Généalogie : Loi et délais de communication des archives
Chercheur d'Histoires, Cabinet de généalogie à Paris et en Ile-de-France, vous présente ici quelques points essentiels de la législation à laquelle est soumis tout professionnel de la généalogie, et notamment les autorisations et délais de communication des actes d’état civil.
Législation et généalogie
Le généalogiste est habilité à communiquer sans restriction une copie intégrale de tous les actes d’état civil concernant une personne vivante ou décédée à ses descendants ou ascendants directs. Dans le cas où son client n’est ni un ascendant ni un descendant d’un individu vivant ou décédé, le généalogiste pourra uniquement lui remettre copie intégrale des actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans.
Le délai légal de remise de dossiers médicaux est de 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès n'est pas connu, et de 50 ans à compter de la date de naissance si le décès est connu.
Le généalogiste est par ailleurs habilité à communiquer sans restriction de délai la copie intégrale d’un acte de décès, ainsi qu'un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage.
Le généalogiste n’est pas habilité à transmettre les coordonnés d’une personne vivante sans son accord préalable. Dans le cas d’une adoption plénière, il est autorisé à remettre des éléments d'informations sur la famille adoptante de son client, mais en aucun cas sur sa famille biologique.
